Signé par les structures sollicitant une subvention publique, ce contrat peut devenir un instrument de pression affectant la liberté de création et de programmation.
Le contrat d’engagement républicain (CER), entré en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi dite « séparatisme »), est au cœur d’un vif débat juridique en France. Ce dispositif impose notamment à toute association sollicitant une subvention publique, un agrément d’État ou l’accueil d’un volontaire en service civique de s’engager à respecter sept grands principes. Parmi eux figurent le respect des lois de la République, la liberté de conscience, l’égalité, la fraternité, le rejet de la violence et l’absence de troubles à l’ordre public. En cas de manquement constaté, l’administration a le pouvoir de refuser l’attribution de l’aide, ou d’exiger le remboursement des fonds publics accordés. Initialement conçu pour endiguer l’islamisme radical et les replis communautaires, le CER a vu son application s’étendre à des actions de contestation politique ou environnementale. Cette évolution suscite l’inquiétude de nombreuses organisations de la société civile, qui dénoncent un outil dont l’interprétation administrative est susceptible d’entraver la liberté d’expression et le droit d’interpellation démocratique. Deux affaires emblématiques illustrent ces tensions juridiques.
Le champ culturel a déjà été impacté par l’application du CER, comme en témoigne la situation de la compagnie Arlette-Moreau, en 2023. Cette compagnie de théâtre de rue propose des spectacles engagés sur des sujets sociétaux et féministes, notamment sur la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.
Par Cyrille Planson
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Légende photo : Maître Marion Ogier, avocate à la cour, à Paris
Crédit photo : D. R.
